La mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire européen pour les " communications électroniques " - Consultation publique

Le 7 mars 2002, le Conseil des ministres de l'Union européenne et le Parlement européen ont adopté quatre directives qui modifient en profondeur le cadre réglementaire applicable aux " communications électroniques ". Ces directives viennent d'être publiées au Journal officiel des Communautés européennes et devront être transposées en droit national avant le 24 juillet 2003. Cet exercice sera naturellement l'occasion d'effectuer un bilan de la loi de réglementation des télécommunications de 1996, y compris sur les sujets qui ne relèvent pas directement de la transposition.

Les décisions relatives à la mise en œuvre en France des directives seront prises au cours de la prochaine législature. Néanmoins, compte tenu du caractère particulièrement serré du calendrier de transposition, il paraît opportun de recueillir dès maintenant le point de vue des personnes intéressées sur certaines questions économiques, techniques et juridiques qui se posent.

La présente consultation ne couvre pas la totalité des dispositions des directives. En particulier, elle ne porte pas sur les répercussions des directives sur la réglementation applicable à la communication audiovisuelle. Ainsi, les dispositions des directives relatives aux systèmes d'accès conditionnel, à l'interopérabilité des services de télévision numérique interactive ou aux obligations de diffuser sont en dehors du champ de la consultation. En revanche, celle-ci couvre en partie la directive " données personnelles ", bien que sa négociation ne soit pas encore achevée.

Les personnes qui souhaitent s'exprimer sur des sujets en rapport avec la mise en œuvre des nouvelles directives mais qui ne sont pas évoqués dans le présent document sont invitées à le faire.

Organisation de la consultation :

Les réponses devront être transmises à la DiGITIP avant le 1er juillet 2002 par voie postale, par télécopie ou par courrier électronique :

par voie postale :

DiGITIP 3/STSI/SDRT
Le Bervil
12, rue Villiot
75572 Paris CEDEX 12

- par télécopie : 01 53 44 94 85
- par courrier électronique : consultation.communications-electroniques@telecom.gouv.fr

Les réponses seront considérées comme publiques à l'exception des parties dont la confidentialité sera explicitement demandée. Les réponses peuvent utilement être appuyées par des documents ou études complémentaires qui resteront confidentiels.

Après une brève présentation du nouveau cadre réglementaire européen (1ère partie),
le présent document aborde les principaux chapitres de la réglementation des télécommunications : régime juridique des réseaux et des services (2ème partie),
régulation concurrentielle (3ème partie),
service public des télécommunications (4ème partie),
gestion de la numérotation et des fréquences radioélectriques (5ème partie)
et relations entre les opérateurs et les utilisateurs (6ème partie).

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