Les brevets superflus en matire de logiciels --

Deux ingŽnieurs des mines publient un rapport Žconomique sur la brevetabilitŽ des logiciels

  Paris, le 29 novembre 2001 - Youenn Dupuis et Olivier Tardieu, deux
  ingŽnieurs des mines, ont achevŽ en septembre 2001 un rapport sur la
  brevetabilitŽ des logiciels que nous avons ŽtŽ autorisŽs ˆ diffuser
  largement. Ce rapport, comme toutes les autres Žtudes Žconomiques
  scientifiques publiŽes depuis 10 ans, dŽmontre le caractre superflu voire
  nŽfaste du brevet logiciel. Afin de nourrir le dŽbat Žconomique d'arguments
  scientifiques, l'AFUL demande au premier ministre de publier ce rapport sur
  son site Web ainsi que les rapports de septembre 2000 du conseil gŽnŽral des
  mines et le rapport de novembre 2001 du ministre allemand de l'Žconomie.

  Le rapport de Dupuis et Tardieu comporte en effet des ŽlŽments d'analyse
  Žconomique nouveaux, une analyse originale du fonctionnement des offices des
  brevets et une analyse d'opportunitŽ politique. L'analyse Žconomique montre
  le caractre superflu du brevet logiciel. L'analyse du fonctionnement des
  offices des brevets dŽmontre l'impossibilitŽ pratique ˆ moyen terme d'une
  rŽgulation des effets nŽfastes du brevet logiciel. Les deux ingŽnieurs
  dŽmontrent alors que la dŽcision en matire de brevet logiciel en France est
  avant tout politique et laissent entendre que les conseillers du gouvernement
  ont dŽjˆ pris implicitement position pour une extension du brevet au
  logiciel.

  L'AFUL s'Žtonne que ce rapport ne soit pas diffusŽ sur le site de la
  Direction GŽnŽrale de l'Industrie, des Technologies de l'Information et des
  Postes (DIGITIP) du SecrŽtariat d'Etat ˆ l'Industrie. L'AFUL s'Žtonne
  Žgalement que le rapport de septembre 2000 du conseil gŽnŽral des mines et le
  rapport de novembre 2001 du ministre allemand de l'Žconomie ne soient pas
  non plus diffusŽs alors qu'ils dŽmontrent l'un comme l'autre que les
  principaux effets du brevet dans l'Žconomie du logiciel sont de renforcer les
  concentrations financires au dŽtriment de l'innovation, de la concurrence et
  des PME. L'AFUL s'interroge sur les motivations qui justifient pour la
  DIGITIP une absence de prise en compte du point de vue des PME ou des travaux
  scientifiques d'Žconomistes sur son site alors que le point de vue des
  offices de brevets et des directions juridiques de grandes entreprises y est
  sur-reprŽsentŽ.

  C'est dans ce contexte que l'AFUL demande au premier ministre de prendre
  enfin une position politique claire : pour un brevet logiciel dont on sait
  qu'il favorisera l'explosion de contentieux superflus et la constitution
  d'oligopoles contrôlant la sociŽtŽ de l'information ou pour un refus du
  brevet logiciel afin de protŽger l'innovation, la concurrence et les libertŽs
  dans la sociŽtŽ de l'information.


RŽfŽrences

  Rapport Dupuis / Tardieu -
  http://www.aful.org/brevets/memoire.pdf

  Site du secrŽtariat ˆ l'industrie consacrŽ au brevet logiciel - 
  http://www.industrie.gouv.fr/observat/innov/carrefour/sompi.htm

  Rapport remis en juillet 2001 au ministre allemand de l'Žconomie et publiŽ 
  en novembre 2001 - 
  http://www.bmwi.de/Homepage/download/technologie/Softwarepatentstudie.pdf

  Document de travail produit en aožt 2000 par le conseil gŽnŽral des mines - 
  http://www.pro-innovation.org
  http://www.cgm.org/rapports/brevet.pdf

  Avis du conseil gŽnŽral des mines - 
  http://www.industrie.gouv.fr/observat/innov/carrefour/cgmcgti.htm
  http://www.industrie.gouv.fr/observat/innov/carrefour/cgmcgti2.htm

  Documents Annexes de l'Avis de l'AcadŽmie des Technologies comportant - 
  http://www.industrie.gouv.fr/observat/innov/carrefour/rapportdefinitif.pdf


Analyse dŽtaillŽe du rapport Dupuis / Tardieu

  Du point de vue Žconomique, les deux ingŽnieurs des mines concluent que
  "l'innovation dans le secteur du logiciel ne dŽpend pas de manire cruciale
  de l'existence d'un systme de brevets" (p. 48) et que "les brevets seraient
  donc superflus en matire de logiciels." (p. 48). Ils rappellent en outre les
  effets nŽgatifs du brevet en gŽnŽral : "effet de course, prŽemption des
  innovations futures, ou encore possibilitŽ de hold-up en raison des
  imperfections des marchŽs."  (p. 51). Ils rappellent enfin que  "pour C.
  Shapiro et H. Varian, les droits de propriŽtŽ intellectuelle ne sont pas
  primordiaux dans les nouvelles technologies de l'information et de la
  communication. Les entreprises doivent concentrer leurs efforts sur la
  pŽnŽtration rapide de nouveaux marchŽs et l'offre de produits et services
  complŽmentaires." (p. 59)

  En matire d'examen de brevet, ils rappellent "le risque de capture des
  offices, c'est-ˆ-dire le risque de voir des offices hŽsitants se laisser
  dicter leur conduite par des industriels ou des experts - en clair des
  lobbies - qui dŽfendent des intŽrts qui ne sont pas nŽcessairement ceux de
  la collectivitŽ" (p 58) en notant judicieusement que  "l'office des brevets,
  aussi bien aux ƒtats-Unis qu'en France, est officiellement en charge de la
  dŽfinition de la politique en matire de propriŽtŽ industrielle."

  En matire d'opportunitŽ politique, les deux ingŽnieurs des mines considrent
  ˆ propos d'une solution de rejet du brevet logiciel que "la solution de
  l'exemption de bloc se heurte ˆ des difficultŽs aussi bien pratiques que
  juridiques et politiques" (p. 64).  Concernant l'approche de brevet court
  spŽcifique au logiciel et proposŽe il y a un an par le conseil gŽnŽral des
  mines, ils affirment que "sur le plan politique, une unanimitŽ europŽenne
  autour de cette proposition semble tout aussi improbable qu'une dŽcision
  d'exemption." (p. 65)  et ajoutent pour mieux l'Žcarter que "l'idŽe bien
  franaise de crŽer toujours plus de droit est aux antipodes du souhait des
  entreprises qui dŽsirent avant tout des rgles simples et peu nombreuses."
  (p.  66)

  C'est donc semble-t-il par Žlimination et en fonction de considŽrations
  politiques que les deux ingŽnieurs concluent : "MalgrŽ la controverse sur
  l'intŽrt Žconomique des brevets logiciels, il est trop tard pour dŽcider
  d'exclure les logiciels du champ de la brevetabilitŽ." (p. 74). Les
  ingŽnieurs proposent une rŽforme qui "consisterait ˆ supprimer le brevet
  national et ˆ transformer l'Institut national de la propriŽtŽ industrielle en
  chambre d'enregistrement des demandes de brevets europŽens (ou
  communautaires), en fonds documentaires (gestion des bases de donnŽes de
  brevet, prŽsence rŽgionale) et en prestataire" (p. 67) en notant bien que "de
  telles mesures, qui nŽcessiteraient un large consensus et l'intervention du
  Parlement, ne sauraient tre prises dans de brefs dŽlais." (p 67) et que
  "ceci suppose des moyens financiers, Žventuellement sous forme de subvention
  de l'ƒtat," (p68)

  Ils insistent enfin, comme le faisait il y a un an le conseil gŽnŽral des
  mines, sur la nŽcessitŽ d'un "dŽbat sur la doctrine de la technicitŽ adaptŽe
  aux logiciels" pour rŽpondre ˆ la question "quels sont les logiciels
  prŽsentant un effet technique et susceptibles d'application industrielle ?"
  (p. 72) en notant que "Cette question a ŽtŽ largement nŽgligŽe jusqu'ˆ
  aujourd hui." et que "Pour les tenants de la brevetabilitŽ des logiciels,
  admettre ce dŽbat revenait ˆ reconna”tre implicitement l'existence d'une
  difficultŽ dans l'application du droit des brevets aux logiciels, ce qu'ils
  ont longtemps - toujours ? -  refusŽ."

  Le contenu de ce rapport est inquiŽtant ˆ plusieurs titres. Sa non
  publication sur le site du SecrŽtariat d'Etat ˆ l'Industrie dŽnote
  certainement une gne par rapport ˆ son message Žconomique : les brevets en
  matire de logiciels sont superflus. Le rapport explique Žgalement en termes
  polis que toute rŽforme des offices de brevets permettant d'Žviter les
  dŽrives du brevet logiciel est impossible ˆ moyen terme et fort cožteuse.
  Quant ˆ l'analyse politique, compte tenu des liens Žtroits entre les deux
  auteurs du rapport, les autoritŽs de tutelle chargŽes du brevet logiciel en
  France et les conseillers techniques en charge du dossier au sein du
  gouvernement (voir les remerciements p.7), elle semble signifier que le
  gouvernement franais a abandonnŽ toute vellŽitŽ de contrecarrer les
  positions extrmes de l'Office EuropŽen des Brevets. Cette nouvelle position
  qui ne dit pas (encore) son nom serait singulirement en opposition par
  rapport ˆ la position adoptŽe il y a un an par le mme gouvernement lors de
  la confŽrence diplomatique de rŽvision de la convention du brevet europŽen.


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