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CIRE
- DISCOUR DU MINISTRE - 15.11.2001
Mesdames,
Messieurs,
Le Comité Interministériel pour
la Réforme de l'Etat, sous la présidence
du Premier ministre, vient d'adopter une série
de mesures qui tracent une nouvelle étape
de la réforme de l'Etat.
Un an s'est écoulé depuis le précédent
Comité Interministériel à
la Réforme de l'Etat, le 12 octobre 2000.
En un an, l'Etat a fait peau neuve :
- En
un an, nous avons supprimé plus de 130
millions de démarches administratives
chaque année : fiches d'état civil,
justificatifs de domicile, certification conformeé
- Depuis
1998, l'administration est véritablement
entrée dans la société
de l'information : toutes les informations administratives,
tous les textes de lois, quasiment tous les
formulaires sont aujourd'hui disponibles en
ligne sur le site service-public.fr, ouvert
il y a un an.
- Fruit
d'une initiative parlementaire, approuvée
par le Gouvernement le 12 octobre 2000, la réforme
de l'ordonnance de 1959 a été
promulguée le 1er aoòt 2001 : il nous
a fallu moins d'un an pour réformer une
loi organique après plus de 35 tentatives
malheureuses et 40 années d'efforts !
Pour
ces raisons et pour bien d'autres encore, le Gouvernement
peut être aujourd'hui fier de son bilan
en matière de réforme de l'Etat.
Et ce ne sont pas les propositions de ceux qui
nous critiquent qui nous feront changer d'avis :
ceux qui dénoncent les "gabegies" publiques
voudraient dans le même temps privatiser
EDF pour rémunérer des consultants
ès réforme de l'Etat. Ceux qui ont
hier géré, de manière totalement
inconsidérée, des pans entiers de
la fonction publique -blocage des formations d'infirmières
à partir de 1993, fermeture pure et simple
de l'école des greffes en 1996, dégradation
progressive des effectifs de la police nationale-
voudraient aujourd'hui nous donner des leÐons
sur l'anticipation des départs à
la retraiteé
Bien loin de ces annonces à l'emporte-pièce,
nous franchissons aujourd'hui une nouvelle étape
de la réforme de l'Etat. Cette nouvelle
étape repose sur trois piliers : l'administration
électronique, la gestion des ressources
humaines, la gestion publique.
Premier pilier : la gestion publique
Vous le savez, la loi du 1er aoòt 2001 réformant
l'ordonnance de 1959 a posé les bases d'une
nouvelle gestion publique, dont le principe peut
se résumer ainsi : responsabilité
et autonomie à tous les niveaux. Parce
qu'elle suppose une révolution en profondeur
des modes des gestion et des méthodes de
travail en cours dans l'administration, cette
nouvelle gestion publique n'entrera intégralement
en vigueur que pour le budget 2006, c'est-à-dire
en 2005.
Mais le Gouvernement entend être aussi diligent
et soigneux dans la préparation de la mise
en “uvre de cette réforme que le Parlement
l'a été pour son adoption. Le CIRE
a donc défini une méthode et un
calendrier de mise en “uvre de la réforme
par les administrations. Et nous n'attendrons
pas l'application intégrale de cette loi
pour expérimenter et préfigurer
les nouvelles méthodes de gestion publique.
Vous vous souvenez peut-être que le précédent
CIRE avait, avant même le vote de ce texte,
mis en place une structure de pilotage et de réflexion
interministérielle sur les perspectives
ouvertes par la réforme de l'ordonnance
de 1959 et animé 8 groupes de travail.
Ces groupes ont achevé leurs travaux au
début de l'été : ils ont
permis d'identifier l'ensemble des questions que
nous avons à traiter d'ici à 2005.
Ces questions sont de trois catégories
:
- La
première catégorie concerne les
modes de gestion interne. Trois chantiers sont
particulièrement importants à
nos yeux :
- le
contrôle de gestion : il sera généralisé
dans l'administration d'ici à 2003.
A cette fin, chaque ministère présentera
dès le début de l'année
prochaine un plan de généralisation
du contrôle de gestion en son sein;
- la
déconcentration de la gestion budgétaire,
au plus près du terrain, c'est-à-dire
le pouvoir donné aux gestionnaires
locaux de gérer véritablement
leur budget, et donc de modifier en fonction
de leurs besoins telle ou telle ligne de
dépense, sera approfondie, notamment
pour la gestion des personnels;
- la
contractualisation annuelle ou pluriannuelle
sur des objectifs et des moyens sera généralisée
au sein des administrations : elle doit
devenir le mode de relations le plus courant
entre les administrations centrales (et
notamment entre chacune d'entre elles et
la direction du budget), et entre chaque
administration centrale et ses services
déconcentrés ou les établissements
publics placés sous sa tutelle.
- La
deuxième catégorie de questions
concerne les nouveaux contenus des budgets ministériels
: comme vous le savez, la nouvelle loi organique
se traduira à terme par une reconfiguration
complète de la nomenclature budgétaire
et comptable. Des progrès ont été
réalisés depuis deux ans à
partir des agrégats budgétaires,
pour regrouper des crédits. Il faut aujourd'hui
s'appuyer sur cette expérience pour la
dépasser et construire des programmes
cohérents, exprimant des politiques publiques
précises et dotés de tous les
moyens nécessaires à leur exécution.
Certaines administrations qui ont déjà
mené un important travail d'élaboration
viseront une préfiguration de leurs programmes
dès les budgets 2003 ou 2004.
- Enfin,
la troisième catégorie de questions
concerne les nouvelles normes et les nouvelles
procédures financières à
mettre en “uvre d'ici 2006. Ces nouvelles procédures
doivent garantir une déconcentration
maximale de la gestion dans les services déconcentrés.
Il nous faut pour cela repenser de fond en comble
les modes de contrôle internes et externes sur
les dépenses. Comme vous le savez, le
contrôle a priori, c'est-à-dire avant
la dépense, est aujourd'hui la règle.
Ce contrôle a priori tel qu'il est conÐu aujourd'hui
a vocation à être dépassé
dans le cadre de la nouvelle gestion publique
; nous allons conduire sans tarder des expérimentations
sur cette question. Enfin, nous devons nous
donner les moyens de produire une comptabilité
d'exercice répondant à des normes
comptables claires et poursuivre la refonte
de nos systèmes d'information financière
pour généraliser, au sein de l'administration,
notre nouveau système informatique d'information
budgétaire et comptable ACCORD.
Pour
apporter une réponse homogène à
ces trois catégories de questions, le Gouvernement
a adopté ce matin un plan d'action détaillé,
comprenant notamment une méthode et un
calendrier de travail. La méthode que nous
avons retenue s'appuie notamment sur la conduite,
dès cette année, d'expérimentations
et de préfigurations dans les ministères.
Tous les ministères auront déjà
expérimenté les nouvelles règles
avant la mise en “uvre effective du texte. J'y
vois la meilleure garantie qui soit que nous serons
prêts au moins à temps, sinon en
avance, pour le projet de loi de finances 2006.
Deuxième pilier : l'administration électronique
La première étape de l'administration
électronique, menée par le gouvernement
depuis 1997 est une réalité et une
réussite. Alors qu'en 1997, nous partions
à peu près de zéro et que
l'on pouvait voir dans les administrations - et
donc dans le gouvernement - un facteur d'inertie
et de retard dans l'entrée de la France
dans la société de l'information,
chacun s'accorde aujourd'hui pour souligner le
rôle moteur, volontariste et pragmatique des services
publics dans l'utilisation des technologies de
l'information et de la communication.
Ces résultats positifs nous permettent
d'aborder à présent une deuxième
étape de l'administration électronique.
Alors que, dans la période précédente,
nous avons dò surtout courir après les
autres pour rattraper notre retard initial, nous
pouvons aujourd'hui mettre les outils de la société
de l'information au service de nos choix et de
notre projet politique pour les services publics
et pour la France.
Le comité interministériel a traduit
ces priorités en mesures concrètes,
sur la base du rapport Pour une administration
électronique citoyenne que j'avais demandé
au député Thierry CARCENAC.
Nous avons en premier lieu décidé
ce matin la généralisation des téléservices
publics d'ici 2005. Il s'agit, au travers d'internet,
d'offrir à chaque usager tous les outils
pour mieux connaître ses droits à des services
ou des prestations publiques, pour préparer
et effectuer en ligne ses démarches administratives,
pour suivre ses dossiers et enfin pour conserver
sous forme dématérialisée
les résultats de ces démarches.
Afin de simplifier l'accès des usagers
à ces services, le comité interministériel
a acté la création de "mon.service-public.fr",
portail de services personnalisés o¶ chaque
usager pourra trouver, s'il le souhaite, un tableau
de bord et une interface unique pour gérer
l'ensemble de ses démarches en cours et
à venir.
Cet objectif a bien sòr des conséquences
techniques et de gestion des ressources humaines.
Mais il y a aussi et surtout ce que j'appellerai
un enjeu éthique fondamental : plus les
démarches sont simples pour l'usager, plus
elles doivent être sécurisées
pour qu'il n'y ait aucune atteinte à la
vie privée. C'est ma conviction : l'administration
électronique ne sera un succès que
si elle est un facteur de progrès en termes
de protection des libertés individuelles.
Cette question est sociale et politique. Elle
doit être publiquement et sereinement discutée.
Nous avons tous à gagner aux progrès
des téléservices publics, si nous
savons imaginer des modalités efficaces
et respectueuses pour les mettre en “uvre.
C'est pourquoi le Gouvernement a décidé
de lancer, au début de l'année 2002,
un large débat public sur les moyens de
préserver et de renforcer la protection
des données personnelles dans le cadre
de l'administration électronique. La préparation
de ce débat, auquel la CNIL sera associée,
a été confiée à Pierre
TRUCHE, magistrat, Jean-Paul FAUGERE, préfet,
et Patrice FLICHY, chercheur en sociologie.
Cette réflexion et cet objectif pour 2005
ne doivent en aucune faÐon nous faire oublier
que tous nos concitoyens n'ont pas, à l'heure
actuelle, accès à Internet. Dès
lors, il serait contraire aux principes de notre
pays de réserver une administration "en
ligne" de première classe aux internautes,
et une administration papier/guichet de deuxième
classe aux autres. C'est pourquoi le comité
interministériel a rappelé que l'accueil
téléphonique dans les services publics
est un axe prioritaire de notre action :
dès le quatrième trimestre 2001,
des expérimentations en matière
de centres d'appels téléphoniques
pour les usagers seront menées en partenariat
avec les villes de Paris, Lyon, Marseille et Cordes
sur Ciel.
L'usager, vous le voyez, est donc au c“ur de l'administration
électronique. Mais l'usager est aussi un
citoyen. En la matière, le "vote électronique"
demandé par certains n'est qu'un aspect
très partiel de l'extension de l'internet
"citoyen" - quand il n'est pas brandi comme un
brevet de modernité, sans se préoccuper
trop de sa mise en “uvre. Nous ferons porter notre
effort avant tout sur l'enrichissement et la systématisation
de l'information et de la concertation en ligne
: internet est un outil formidable pour
débattre avec les citoyens. Un portail
"citoyenneté et vie publique" sera crée
au printemps 2002 par la Documentation franÐaise :
il donnera notamment accès à toutes
les consultations organisées sur les sites
publics et à tous les rapports publics.
Enfin, nous savons qu'il n'y aura pas d'administration
électronique sans des agents formés
et motivés. En interne aux administrations,
la première étape de l'administration
électronique avait été celle
de l'équipement. La deuxième étape
sera celle de l'usage et de la banalisation des
outils de la société de l'information
au sein même de l'administration : internet
doit être pour tous les fonctionnaires à
la fois un outil de travail, de formation, de
débat.. Chaque ministère négociera
avant l'été prochain une charte
sur l'utilisation des TIC par les organisations
syndicales, et des dispositifs en ligne de concertation
avec les agents seront mis en “uvre au sein de
chaque intranet.
Les moyens de sensibilisation et de formation
des agents publics aux TIC seront également
renforcés, grŠce à la mise en place,
d'ici la fin de l'année 2002, d'un passeport
"informatique et internet" pour tous les agents
de l'Etat. Un appel à projet "campus numériques"
spécifique pour la formation professionnelle
des agents publics sera également lancé
par le ministère de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat en partenariat
avec le ministère de l'Education nationale,
celui de la recherche et la DATAR, et doté
en 2002 d'un million d'euros (6,6 millions de
francs).
Pour mettre en “uvre toutes ces orientations,
le fonds de réforme de l'Etat disposera
pour l'année 2002 de 22,7 millions d'euros
(149 millions de francs), soit une augmentation
de 40% des crédits disponibles par rapport
à l'année 2001.
Troisième pilier : la gestion des ressources
humaines au sein de l'Etat
Il n'y a pas de réforme de l'Etat sans
une fonction publique efficace, motivée,
à l'image de la société qu'elle
sert.
La modernisation de la gestion des ressources
humaines de l'Etat est d'autant plus nécessaire
que, la situation démographique et la croissance
aidant, le recrutement dans la fonction publique
ne sera pas aussi aisé demain qu'il ne
l'est aujourd'hui : nous avons aujourd'hui en
moyenne dix candidats spontanés pour un
poste, demain nous connaîtrons sans doute des
difficultés à recruter, comme c'est
déjà le cas pour les infirmières.
Nous devons donc agir sur deux plans : d'une
part, la motivation des candidats potentiels à
l'entrée dans la fonction publique et la
diversification des viviers; d'autre part, ce
que j'appellerais la "stimulation" des fonctionnaires
tout au long de leur carrière : j'entends
par là la motivation au travail, l'accumulation
d'expériences, la diversité des
parcours. Tels sont précisément
les deux axes de mesures décidées
cette après-midi par le Gouvernement :
En premier lieu, le recrutement dans la fonction
publique est diversifié pour que l'administration
dispose de toutes les compétences nécessaires
et pour que tous les talents aient la possibilité
d'accéder à la fonction publique.
Une nouvelle modalité de recrutement, le
pré-recrutement, est créée
: elle permettra à l'administration de
pré-recruter et de suivre jusqu'à
leur intégration dans la fonction publique
des jeunes de tous horizons. Son fonctionnement
est le suivant :
- le
candidat, qui peut être selon les cas
au lycée ou en premier cycle universitaire,
passe un concours anticipé pour accéder
à un métier de la fonction publique;
- une
fois ce concours réussi, il poursuit
ses études jusqu'à obtenir le
diplôme requis pour exercer ce métier.
- pendant
toute cette période, l'Etat l'accompagne
et le soutient selon des modalités diverses
: tutorat, éventuellement aide financière,
apprentissage, contrat de qualificationé En
contrepartie, le candidat s'engage à
intégrer la fonction publique une fois
son diplôme obtenu.
- Lorsqu'il
a obtenu son diplôme, il intégre la fonction
publique.
Les
premières filières concernées
par cette nouvelle filière de recrutement
sont indiquées dans vos dossiers de presse :
ils vont des personnels infirmiers aux inspecteurs
de la Jeunesse et des Sports, en passant par les
secrétaires administratifs.
La mise en “uvre de cette nouvelle filière
s'accompagnera d'actions visant à faire
mieux connaître auprès des jeunes les métiers
de la fonction publique. Le Ministère de
la fonction publique et de la réforme de
l'Etat nouera notamment un partenariat avec l'ONISEP
à ce sujet.
Notre objectif est clair : nous voulons une administration
à l'image de la société.
Or aujourd'hui, les jeunes issus de milieux populaires
sont peu nombreux à entrer dans l'administration.
Pas pour des raisons d'échec scolaire,
mais pour des raisons sociales et culturelles.
Le pré-recrutement nous permettra de renverser
la tendance car il donne au jeune et à
sa famille une lisibilité et un sens au
parcours scolaire, et que le jeune est accompagné
par sa future administration jusqu'au seuil de
la fonction publique. Les écoles normales
d'instituteurs jouaient dans le passé ce
rôle d'ascenseur social, grŠce au recrutement
post-BEPC. C'est cette même philosophie
qui nous anime, et c'est la contribution de la
fonction publique au resserrement du lien social.
Par ailleurs, pour faciliter le recrutement de
personnes ayant d'ores et déjà acquis
une expérience professionnelle, mais aussi
pour permettre un accès plus facile à
la fonction publique des personnes les moins qualifiées,
les ministères instaureront dès
2001 trois nouvelles modalités de recrutement :
la liste des "troisièmes concours" et des
concours sur titres mis en “uvre dès 2001
figure dans vos dossiers. Le recrutement sans
concours en échelle 2 sera par ailleurs
étendu à la fonction publique de
l'Etat dès le début de l'année
prochaine.
Pour favoriser l'accès des femmes aux postes
d'encadrement supérieur, chaque ministère
mettra en “uvre une charte de gestion du temps,
visant à mieux concilier les temps de la
vie professionnelle, de la vie familiale et les
temps sociaux.
Suite à la signature, par l'Etat et cinq
organisations syndicales représentatives
des fonctionnaires, du protocole pour l'insertion
des travailleurs handicapés dans la fonction
publique, chaque ministère présentera
d'ici la fin de l'année 2001 son plan triennal
de développement de l'emploi et d'insertion
des personnes handicapées.
En second lieu, la gestion des carrières
au sein de la fonction publique est dynamisée
pour que chaque fonctionnaire construise un parcours
professionnel valorisant et motivant.
La mobilité des fonctionnaires, tant géographique
que fonctionnelle, est facilitée, encouragée
et valorisée. Elle garantit une plus grande
efficacité des services publics, en même
temps qu'elle contribue à enrichir la carrière
des agents. Tous les obstacles d'ordre statutaire
à la mobilité sont levés.
La mobilité des fonctionnaires en Europe
et à l'international est également
encouragée. Des viviers de fonctionnaires
susceptibles d'être mobilisés pour
des actions de coopération internationale
seront notamment constitués par les ministères.
L'expérience acquise par les fonctionnaires
à l'étranger sera valorisée,
et le système des fonctionnaires de liaison,
qui existe déjà pour les magistrats,
sera étendu.
Le déroulement des carrières et
les mécanismes de promotion interne sont
réformés pour mettre fin aux situations
de blocage induites par les évolutions
démographiques. Les carrières des
fonctionnaires sont rendues plus fluides et plus
prédictibles.
Le dispositif de notation des fonctionnaires sera
très prochainement réformé :
la procédure de notation sera modernisée :
c'est l'évolution de la note et non plus
sa valeur absolue qui comptera désormais.
Chaque année, davantage de réductions
d'ancienneté seront accordées, mais
elles seront plus différenciées
et plus ciblées qu'aujourd'hui. Les mécanismes
de péréquation, qui déresponsabilisaient
les notateurs, seront supprimés. L'entretien
d'évaluation sera rendu obligatoire; il
influera dorénavant sur les avancements
de grade. Les plus anciens d'entre vous savent
qu'il s'agit là d'une réforme de
grande importance, plusieurs fois tentée
mais plusieurs fois abandonnée. C'est la
raison pour laquelle je me réjouis du résultat
des discussions que nous avons menées avec
les organisations syndicales.
Les systèmes de primes seront rendus totalement
transparents d'ici juin 2002. Ils seront harmonisés
selon deux niveaux : un niveau interministériel
commun aux administrations centrales et aux services
déconcentrés, lié notamment
à la réalisation des objectifs individuels
ou collectifs, et dont le taux moyen variera dans
des proportions limitées d'un ministère
à l'autre. Et un second niveau, ministériel,
fonction du métier ou de la filière
professionnelle et de différents critères
liés à la gestion des ressources
humaines au sein de chaque ministère :
niveau de responsabilité, pénibilité,
localisation géographique. Vous le savez,
les disparités actuelles entre les régimes
indemnitaires constituent l'un des principaux
freins à la mobilité des agents
entre les administrations, et je ne suis pas le
premier à avoir voulu harmoniser les primes.
C'est la première fois en revanche que
nous parvenons à un consensus interministériel
sur cette question et je m'en réjouis.
Enfin, l'offre d'action sociale est modernisée,
pour prendre en compte les attentes des agents
pour des aides plus individualisées, et
stabilisée en montant d'une année
sur l'autre : les crédits d'action sociale
n'ont pas vocation à jouer le rôle d'une
variable d'ajustement budgétaire.
Mesdames, Messieurs,
Une phrase me vient à l'esprit : "Il
ne faut pas croire que les réformes donnent
leurs résultats comme cela, comme si on
avait une baguette magique. Il faut un certain
temps pour qu'elles donnent leurs résultats".
Je ne peux que me ranger à ce constat d'une
grande sagesse, dressé par une haute autorité
de l'Etat lors d'un entretien traditionnel le
14 juillet 1996, alors qu'on l'interrogeait sur
la réforme de l'Etat.
Plus modestement, mais peut-être aussi plus
poétiquement, je préfère
redire devant vous qu' "on n'entend pas l'herbe
pousser". On n'entend pas toujours la réforme
de l'Etat pousser, et pourtant elle pousse !
Je vous remercie.
Michel SAPIN, Ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat.
Pour aller plus loin :
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